Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par l’entreprise « Haut La Patte », exploitée par Mme Marion REYNES, (ci‑après « la Prestataire ») auprès de tout client consommateur ou professionnel (ci‑après « le Client »), conformément aux articles L 111‑1 et suivants du Code de la consommation.

La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous par le Client.

Article 1: Présentation et Identification

« Haut La Patte » est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA, représentée par Mme Marion REYNES qui effectuera l’ensemble des services proposés.
SIRET: 99162517900015
Siège Social : 12 rue des Plantiers, Appt B005 - 31870 Castelginest, France
Email: hautlapatte31@gmail.com Tel:07.43.54.99.11

Article 2 : Description des Prestations

La Prestataire offre en sa qualité d’éducateur comportemental canin les services suivants:

• Bilans comportementaux canins au domicile du client

• Cours individuels d’éducation ou rééducation canine ou domicile du Client ou en extérieur (en fonction des besoins du chien et du Client, et selon les contraintes de sécurité)

• Cours et balades collectifs d’éducation canine en extérieur (selon les contraintes de sécurité)

La Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Bilan comportemental

Le bilan comportemental consiste en un rendez-vous d’une à deux heures au domicile du Client, pendant lequel la Prestataire recueille un maximum d’informations auprès du Client afin d’informer, de proposer des pistes d’amélioration et une offre d’éducation adaptée aux demandes du Client.

Dans les 7 jours suivants le rendez-vous, la Prestataire s’engage à envoyer au Client un compte rendu écrit et détaillé avec les recommandations à mettre en place.

La Prestataire pourra recommander une visite chez un vétérinaire comportementaliste, les frais restant à la charge du client.

Forfaits d'Éducation comportementale

Un bilan comportemental est obligatoire avant toute séance d’éducation comportementale.

Les séances d’éducation comportementale ont une durée d’environ 1 heure et se déroule au domicile du Client ou en extérieur, selon les besoins spécifiques du Client et les recommandations de la Prestataire.

Au cours de ces séances, la Prestataire répond aux questions du Client concernant le comportement du chien ou d’éventuel changement, et met en place des exercices pratiques visant à renforcer les apprentissages, travailler de nouvelles compétences, et améliorer la relation entre le chien et son humain.

Entre chaque séance, la Prestataire émet des recommandations quant à la poursuite du travail et des entraînements. La Prestataire s’engage également à être disponible par message pour répondre, dans un délai raisonnable, aux questions ou fournir des pistes d’ajustement selon les besoins du Client.

Les éventuels supports de cours fournis sont privés et ne peuvent en aucun cas être transmis, ou utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le chien concerné.

Les forfaits ont une durée de validité de six mois, sauf stipulation contraire. Passé ce délai, le contrat sera caduc mais restera à payer en totalité par le client. Le rythme de cours sera discuté entre la Prestataire et le Client pour favoriser la réussite des objectifs d’éducation.

Les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne, sauf en cas de décès du chien ou de grave maladie, et déménagement du client vers une ville éloignée (plus de 40km de Castelginest). Sous ces conditions, un remboursement au prorata des séances non faites sera effectué par la Prestataire.

Cours et Balades Collectifs

Les cours collectifs sont des séances d’environ 1 heure en petit groupe, animés par la Prestataire. Ils ont pour but de mettre en pratique des exercices d’éducation en extérieur avec plus de distractions que dans sa propre maison. Ces cours s’adressent à des duos humains-chiens qui ont déja entamé des démarches éducatives et qui souhaitent parfaire l’exécution des exercices, ou découvrir des nouvelles activités visant à renforcer la complicité du duo.

Les balades collectives sont des séances d’environ 1h30 en extérieur et en petit groupe, animées par la Prestataire. Elles ont pour but de travailler les divers aspects d’une balade du Client et son chien et visent à apporter plus de sérénité au duo lors des promenades. Ces balades s’adressent à des duos ayant déjà entamé des démarches éducatives et cherchant à parfaire leurs entraînements.

Lors de ces activités collectives, la Prestataire donne des consignes au groupe et accompagne individuellement chaque duo vers la réussite des exercices, en adaptant la difficulté au besoin.

La Prestataire se réserve le droit de refuser de prendre en cours collectif ou balade collective, tout chien qui présente des problèmes comportementaux par souci de sécurité pour l’ensemble des chiens et des clients. Dans ce cas, la Prestatire pourra proposer une alternative en cours individuel.

Il est essentiel lors de ces activités collectives de respecter les consignes de sécurité données par la Prestataire, de respecter chaque individu participant humain et animal, et de respecter l’environnement (ramassage des déjections, pas de jet déchets sur la voie publique. La Prestataire se réserve le droit d’exclure de l’activité un Client irrespectueux, si un premier rappel des règles d’usage n’est pas entendu.

Article 3 : Obligations de la Prestataire

Les méthodes de travail de la Prestataire sont basées sur le respect de l'intégrité physique et psychique de l'animal. Si du fait des actions du Client les conditions de bien-être et de sécurité pour l'animal, le Client, un autre Client ou la Prestataire ne sont pas réunies, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la prestation, sans que cela donne lieu à aucun remboursement.

Les obligations de la Prestataire sont des obligations de moyens. La Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients suite à leur demande, mais la Prestataire ne peut garantir le résultat souhaité par le Client.

Les résultats sont liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique. Pour que les changements de comportement souhaités par le Client s’opèrent et durent dans le temps, il est fortement recommandé à celui-ci de répéter régulièrement et au mieux les exercices vus lors des séances et de suivre les conseils donnés.

Lors du premier contact, la Prestataire s’engage à communiquer au Client les tarifs en vigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et les méthodes utilisées.

Concernant les activités collectives, la Prestataire s’engage à communiquer le thème de l’activité lors de la parution du planning, et s’engage à communiquer le lieu de rendez-vous au minimum 3 jours avant.

La Prestataire s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées ainsi qu'à tout mettre en œuvre pour garantir le bien-être de leur animal pendant la durée de la prestation.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 4 : Conditions des Prestations

Matériel

Pour éduquer le chien dans les meilleures conditions, le Client s’engage à apporter le matériel demandé par la Prestataire : laisse ou longe, friandises, jouets…

Lors des séances d’éducation individuelles ou collectives, tout matériel coercitif et portant atteinte à l’intégrité physique et psychique du chien est interdit. Seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. La Prestataire se réserve le droit d'annuler ou d'interrompre la prestation si le Client insiste dans l'utilisation de ce type de matériel, sans que cela donne lieu à aucun remboursement.

En cas de prêt de matériel lors des séances, le Client s’engage à en faire usage avec soin et respect et d’indemniser la Prestataire de toute réclamation liée aux dommages causés par son chien.

Annulation

Toutes les prestations (à domicile ou en extérieur, en individuel ou collectif) peuvent être annulées jusqu’à 48h à l’avance. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande du Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord de la Prestataire.

Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Dans le cas où la Prestataire devrait exceptionnellement annuler des cours, elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (intempéries, maladies, pandémies, etc.), les prestations seront donc reportées, mais ni remboursées ni indemnisées.

Retard

La Prestataire, effectuant ses services au domicile du Client, est soumise aux conditions de la circulation. Elle s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de la Prestataire. Tout retard éventuel serait déduit de la durée du rendez-vous

Sécurité

Lors des séances d'éducation ou rééducation, le Client doit tenir son chien en laisse, sauf indication contraire de la Prestataire, lorsque toutes les conditions de sécurité sont réunies. Si le chien présente des comportements agressifs ou s'il s'agit d'un chien mordeur, il devra porter une muselière (de préférence du type BASKERVILLE) sauf indication contraire de la Prestataire.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

En amont du premier rendez-vous, le Client est tenu de communiquer à la Prestataire toutes les informations relatives à l'état de santé de son animal, ainsi que toutes les informations qu'il jugerait nécessaires. Si des problèmes de santé de l'animal surviennent au long des séances, le Client est tenu d'en informer la Prestataire.

Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s'engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.

Le Client est tenu d'informer la Prestataire si son animal présente ou a présenté des comportements agressifs par le passé. Lors de la prestation, le Client devra mettre en place toutes les consignes de sécurité recommandées par la Prestataire.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Le Client devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés en cas de dommages occasionnés par son animal sur lui-même ou sur autrui.

Le Client s'engage à suivre précisément les recommandations données par la Prestataire à l'issue de la prestation. Toute initiative prise par le Client qui n'a pas été validée par la Prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de la Prestataire. Si les recommandations de la Prestataire n’étaient pas appliquées, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Le Client est désigné comme le détenteur de son chien. Lors des prestations, il en a la garde et en est responsable. Le Client garde la responsabilité civile et juridique de son animal. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’animal ou les informations erronées fournies par le Client.

Documents à fournir

• Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. Le Client devra apporter la photocopie de la carte tatouage ou de la puce électronique.

• Le chien doit être à jour des vaccins obligatoires (ChPPiL), le Client devra fournir une photocopie des dits vaccins.

• Le Client devra présenter à la Prestataire une attestation d’assurance responsabilité civile à son nom, mentionnant la couverture des animaux domestiques.

• Pour participer aux cours collectifs ou balades collectives, une photocopie du vaccin contre la toux du chenil depuis moins d’un an devra être fournie.

Chiens de 1ère et 2ème catégorie

La Prestataire se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, la Prestataire pourra orienter le Client vers un professionnel adapté.

Le Client devra être en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008 concernant les chiens catégorisés. La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler la prestation si le Client n'était pas en règle avec ses obligations légales.

Le Client s’engage à fournir :

• Le carnet de santé du chien avec le vaccin antirabique à jour

• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

• L’attestation d’assurance couvrant les chiens catégorisés

• L’évaluation comportementale du chien

• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession des chiens catégories. De ce fait, les chiens de 1ère catégorie ne seront pas acceptés en cours ou balades collectifs de par le fait que nous travaillons au niveau de lieux publics.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 la muselière est obligatoire.

Article 6 : Signature du Contrat et Rétractation

Le contrat sera préalablement envoyé par mail et devra être pré rempli par le Client qui devra le ramener lors de la première prestation pour que la Prestataire puisse conserver un double ou le renvoyer par mail à la Prestataire avant la première prestation.

La signature du contrat vaut acceptation sans réserve des CGV.

Le délai de rétractation est de 14 jours après la date de la signature du contrat. Cependant, la rétractation ne sera pas possible si la prestation demandée a été réalisée ou est en cours de réalisation.

Article 7 : Tarifs et Paiements

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le tarif applicable étant celui en vigueur à la date du devis/contrat. Les devis ont une validité de 15 jours à compter de son émission.

Des frais kilométriques sont applicables en sus du tarif de la prestation, pour un déplacement au domicile du Client (ou en extérieur à la demande du client) au-delà de 15km du siège de la micro-entreprise de la Prestataire, à raison de 0,50€ du kilomètre (aller-retour), calculés via l’itinéraire le plus court.

Les réductions de tarifs liés à la situation du Client (étudiant, demandeur d’emploi) ne seront appliquées qu’après présentation d’un justificatif valide.

La Prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. 

La Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Paiement

Le Client pourra régler la prestation par virement bancaire instantané, chèque à l’ordre de Marion Reynès ou en espèces le jour de la prestation.

En cas de forfait (4, 6 ou 8 séances), le règlement se fera en une seule fois par virement instantané ou en espèces. Le Client pourra demander un échelonnement en deux fois. Les deux parties conviendront de la date du deuxième paiement, au plus tard à la moitié du total des séances.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retard de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 8 : Droit à l’Image

Le Client autorise la Prestataire à photographier et filmer son animal et à utiliser son image à des fins de communication.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par la Prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

La Prestataire s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment par note écrite.

Article 9 : Règlement des Litiges

Tout conflit devra être signalé à la Prestataire par écrit.

Si le Client n'était pas satisfait de la réponse apportée par la Prestataire, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant d'engager une procédure judiciaire.
 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant à un professionnel.

En tant qu'adhérent-e au SECEP, l'entreprise "Haut La Patte" désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise. 

 

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier : 

• en ligne : sur www.anmconso.com

• par messagerie électronique à contactanmconso.com

• par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

 

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l'entreprise "Haut La Patte" ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :

• la nature de la demande

• l'exposé et la description de son litige

• toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier par le médiateur 

• l'ensemble des échanges intervenus avec l'entreprise "Haut La Patte"

• en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci​